Il ne sera plus possible de financer un permis moto, scooter ou bateau ni d'effectuer grâce au CPF un stage de récupération de points. (Fotolia)
Afin de limiter les abus, le gouvernement à décider de mieux cadrer le financement du permis de conduire grâce au Compte personnel de formation (CPF). À compter du mois prochain, seules les offres proposées sur le Code de la route ou la conduite de véhicules de certaines catégories sont permises.
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne ayant à un moment travaillé de suivre une formation qualifiante ou certifiante. Et depuis 2017, la loi « égalité et citoyenneté » permet d'utiliser le CPF pour passer son permis de conduire. Mais face à la multiplication d'abus, les conditions d'utilisation du CPF vont être durcies, rapporte Le Figaro .
Seuls certains permis autorisés
À compter du 1er novembre prochain, les personnes souhaitant utiliser leur CPF pour passer le permis devront répondre à certaines conditions. Ils devront tout d'abord s'inscrire dans un organisme disposant d'un agrément préfectoral en tant que structure spécialisée dans « l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » .
De plus, toutes les formations à la conduite ne pourront pas être éligibles. Il ne sera possible de suivre que la préparation à l'épreuve théorique du Code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. Les permis moto, scooter, bateau ou tracteur ne pourront donc plus être financés par le CPF
Pas de récupération de points
Désormais, le candidat devra aussi fournir une attestation sur l'honneur précisant que l'obtention du permis de conduire contribue à la « réalisation d'un projet professionnel » ou à « favoriser la sécurisation de son parcours professionnel » . Ce document devra être remis à l'auto-école par le candidat, et la Caisse des Dépôts pourra demander à le consulter à tout moment.
Enfin, le CPF ne pourra servir qu'à passer le permis et non plus le récupérer. Les stages de récupération de points ne pourront plus être financés ainsi, et le candidat ne devra pas faire l'objet d'un retrait du permis de conduire ou d'une interdiction de le passer.
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